TJ 82121, 16 juill. 2025, RG 23/00239
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Ordonne la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
M. [N] [K] (EI)
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
agriculteur
SIREN n° 424 722 874
pour une durée de deux années, soit jusqu'au 16 mai 2027 ;
Dit que la clôture de cette affaire sera examinée à l'expiration de ce délai ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le greffier, La présidente,
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