Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 24/12765


Vérifier : TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 24/12765 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2025
Numéro
24/12765
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab A4
Type
other
Id
6877f235fd93c2d1757f6eee

Texte de la décision

1,607 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A4
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 24/12765 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNT
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Madame [J] [U]
représentée par Me Karine SILLAM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.C.I. PRADO LOUVAIN
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse notifiées par RPVA en date du 16 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la défenderesse notifiées par RPVA en date du 07 juillet 2025 ;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/12765 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNT et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 2], le 08 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Me Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
Me Karine SILLAM

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.