TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/00875
Vérifier : TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/00875 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Mai 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 juillet 2025
à Me NAUDIN Anne-Cécile
Le 11 juillet 2025
à M. [V] [Z]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00875 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AXE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [B] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l'assignation délivrée par la société GRAND DELTA HABITAT ;
Attendu qu'il y a lieu de reporter la cause à une audience ultérieure afin de recueillir les observations et les documents contradictoirement communiqués sur la validité et les effets du commandement (le bail transmis ne contient aucune clause résolutoire) ;
Attendu que les dépens sont à réserver ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision avant-dire droit et en matière de référé,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons le renvoi de la cause au jeudi 18 septembre 2025 à 14 heures en salle 2 aux fins sus-visées,
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.