Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 30 juin 2025, RG 19/05019


Vérifier : TJ 13055, 30 juin 2025, RG 19/05019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2025
Numéro
19/05019
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: CPAM
Type
other
Id
6877f2ecfd93c2d1757f75c3

Texte de la décision

1,501 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/05019 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WT6W
Date du Recours : 30 juillet 2019
Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 12/06/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie inscrite au tableau n° 40 (tuberculose pulmonaire) déclarée le 13/04/2018 par Mme [Y] [R], salariée
MLE [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E

N°minute : 25/02935
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 11]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Madame [Y] [R]

DEFENDERESSE
Organisme [7]
*
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du XXX, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de S.A. [Adresse 11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 30 Juin 2025

La Présidente

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.