TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/07113
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Mai 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 juillet 2025
à Me VAISON DE FONTAUBE
Le 11 juillet 2025
à Me Caroline DORON
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/07113 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WML
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [C] [V]
né le 08 Mars 1964 à [Localité 4], domicilié : chez L’EURL SUD VALUE, [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [W] [J] épouse [V]
née le 29 Avril 1963 à [Localité 3], domiciliée : chez L’EURL SUD VALUE, [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [S] [E]
née le 10 Août 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [T] [I]
né le 10 Avril 1989, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [U] [V] et Madame [W] [V];
Attendu qu'il y a lieu de reporter la cause à une audience ultérieure afin de recueillir les observations sur les effets du commandement et la validité de la clause résolutoire, qui prévoit un délai d'un mois en cas d'impayés contrevenant aux dispositions légales (la loi de 1989 prévoit désormais six semaines);
Attendu que les dépens sont à réserver ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision avant-dire droit et en matière de référé,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons le renvoi de la cause au jeudi 18 septembre 2025 à 14 heures en salle 2 aux fins sus-visées,
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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