Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/07113
TJ 92050, 8 juill. 2026, RG 24/07113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2026 N° RG 24/07113 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYX5 N° Minute : AFFAIRE [L] [V] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/07113
TJ 83137, 9 avr. 2026, RG 24/07113
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/07113 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NACP En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/07113
TJ 78646, 28 nov. 2025, RG 24/07113
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07113 - N° Portalis DB22-W-B7I-STUM DEMANDERESSE : La Compagnie EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 382
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07113
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 24/07113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame BOINE, lors du délibéré Madame ALI, lors des débats Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/07113
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/07113
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07113 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNB N° de Minute : L 25/00534 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS C/ [C] [Z] [U] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07113
TJ 75056, 7 août 2025, RG 24/07113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice NICOLAI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07113 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PGX N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca other ca_paris n° 24/07113
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07113
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024-Juge de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07113
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/07113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .......
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07113
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/07113
N° RG 24/07113 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4MQ Nom du ressortissant : [O] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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