TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/01577
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Mai 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 juillet 2025
à Me GOGUILLOT Emilie
Le 11 juillet 2025
à Mme [N] [K]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/01577 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FVQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association MAAVAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [N] [K] épouse [T]
née le 23 Août 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l'assignation délivrée par l'association MAAVAR ;
Attendu qu'il y a lieu de reporter la cause à une audience ultérieure afin de recueillir les observations des parties et tout justificatif contradictoirement transmis quant à la recevabilité de l'action (MAAVAR n'est pas propriétaire du logement occupé sis [Adresse 4] ni subrogée dans les droits de Madame [G], mais locataire sans autorisation de sous louer);
En outre, ne figure pas l'accusé de réception de la notification de fin de prise en charge du 21 septembre 2021 (quid quant au bien fondé des demandes?).
Attendu que les dépens sont à réserver ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision avant-dire droit et en matière de référé,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons le renvoi de la cause au jeudi 16 octobre 2025 à 14 heures en salle 2 aux fins sus-visées,
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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