TJ 57631, 17 juin 2025, RG 22/00292
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Commerciale Minute n° 25/315
N° RG 22/00292 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DLKJ
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE
Monsieur [B] [C] [D], exploitant sous l’enseigne “TRANSPORT [D]”, 25 rue du 18 JUIN 1940 - 57600 FORBACH, né le 05 Septembre 1964 à FORBACH (57600) et demeurant personnellement 17 rue des Alouettes - 57600 FORBACH
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 344 783 972
non comparant,
EN PRÉSENCE DE
SAS [M] & ASSOCIÉS, sise18 A, Rue Chamborand 57200 SARREGUEMINES, Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître [V] [M]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Anne KLEIN
Juges consulaires : Mme Laurence LUX-GURTNER
Monsieur Pierre SCHAEFFER
Greffier : Madame Christelle JOLY
présente lors des débats et du prononcé
DÉBATS le MARDI 17 JUIN 2025 en Chambre du Conseil
JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par Madame Anne KLEIN, Présidente
Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente et par Madame Christelle JOLY, Greffier.
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 24 janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C] [D], exploitant sous l’enseigne “TRANSPORT [D]”, après résolution du plan de redressement ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire.
MOTIFS :
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire suivie à l’égard de Monsieur [B] [C] [D], exploitant sous l’enseigne “TRANSPORT [D]”, en raison de l’insuffisance d’actifs ;
MET FIN aux fonctions de la SAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [M], en tant que mandataire liquidateur et de Monsieur [W] [O] en qualité de juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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