TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/02788

Dossier N° RG 25/02788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02788

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 17 juin 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité 22] faisant obligation à M. [K] [T] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] à l’encontre de M. [K] [T] [W], notifiée à l’intéressé le 12 juillet 2025 à 19h50 ;

Vu le recours de M. [K] [T] [W] daté du 15 juillet 2025, reçu et enregistré le 15 juillet 2025 à 15h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 15 juillet 2025, reçue et enregistrée le 15 juillet 2025 à 08h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [T] [W], né le 01 Novembre 1989 à [Localité 20], de nationalité Indienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [E] [B], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Audrey SAGORY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me SCOTTO cabinet Tomasi, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] ;
- M. [K] [T] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] enregistrée sous le N° RG 25/02779 et celle introduite par le recours de M. [K] [T] [W] enregistré sous le N° RG 25/02788 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d’appréciation, et d’une absence de nécessité du placement en rétention, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ;

Sur le moyen tiré du défaut de motivation :

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M. [K] [T] [W] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le préfet de la Seine [Localité 21] le 17 juin 2025, qu’il s’est soustrait à cette mesure d’éloignement dès lors qu’il s’est soustrait aux obligations prescrites par le préfet de la Seine [Localité 21] ayant prononcé une mesure d’assignation à résidence, qu’en effet il a été interpellé pour des faits de non-respect de l’obligation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence ;

Attendu que les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative, que le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur une signalisation pour des faits de meurtre en bande organisée le 17 juin 2025 ;

Que cependant si le seul fait qu’il n’a pas respecté ses obligations liées au pointage suffit à placer l’intéressé en rétention il semblerait disproportionné, s’agissant de la menace à l’ordre public, de caractériser cette seule carence pour défaut de pointage de menace à l’ordre public et qu’il y a lieu par conséquent de ne pas retenir le profil de la menace à l’ordre public ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation :

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu'enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention puisque l’intéressé n’a pas fait état d’une quelconque vulnérabilité lors de l’audition par les services de police ;

Attendu qu'en faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [K] [T] [W], le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ;

Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l'intéressé n'aurait pas été prise en compte ; que c'est sans erreur de droit, ni erreur d'appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l'assigner à résidence ;
Que dans ces circonstances l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités portugaises ont été saisies d’une demande de réadmission par courriel le 13 juillet 2025 à 12h57, étant précisé qu’une demande de routing d’éloignement vers l’Inde a également été formulée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le même jour à 12h21, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de permis de séjour et d’un passeport indien en cours de validité ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

Attendu que le conseil de M. [K] [T] [W] sollicite que soit fait droit à une assignation à résidence ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux
autorités de police d'un passeport en cours de validité ;

Dossier N° RG 25/02788

Attendu que l’intéressé a remis son passeport en cours de validité aux autorités et présente des garanties de représentation effectives dès lors qu’il a déjà fait l’objet d’une assignation à résidence administrative le 17 juin 2025 et qu’il justifie donc d’un domicile fixe et certain sur le territoire français, que par ailleurs, il indique à l’audience vouloir quitter le territoire français pour se rendre au Portugal où il dispose d’un droit au séjour, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de permis de séjour et de la demande de réadmission adressée par les autorités françaises aux autorités portugaises ;

Que la circonstance qu’il n’a pas respecté son assignation à résidence est inopérante dès lors qu’il a été interpellé alors qu’il se rendait de lui-même au commissariat afin de récupérer ses affaires, attestant par là-même de son incompréhension liée aux obligations qui étaient les siennes, que cette “présomption de bonne foi” par ailleurs confortée par les déclarations de l’intéressé voulant rejoindre au plus vite le Portugal, est de nature à faire droit à une nouvelle assignation à résidence ;

Attendu qu’aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu'une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en oeuvre la mesure de retour ;

Attendu qu’il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [18] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,