TJ 92050, 17 juin 2025, RG 25/00552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 JUIN 2025

N° RG 25/00552 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IYC

N° de minute :

Paroisse de [Localité 5], [O] [E]

c/

S.A. ORANGE

DEMANDEURS

La Paroisse de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0347

DEFENDERESSE

S.A. ORANGE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée Maître Edith LAGARDE-BELLEC de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: C2524

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 Février 2025, la Paroisse de [Localité 5] et Monsieur [O] [E] ont assigné en référé la S.A. ORANGE.

Selon le message transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) du 15 mai 2025 la Paroisse de [Localité 5] et Monsieur [O] [E], représentés par leur conseil ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A. ORANGE a répondu par message RPVA du 15 mai 2025, qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS