TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22BW

AFFAIRE

Société SOCIETE GENERALE CAMEROUN

C/

[V] [H] [J] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SOCIETE GENERALE CAMEROUN
[Adresse 3]
[Localité 4] (CAMEROUN)

représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 709

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (CAMEROUN
[Adresse 2]
[Localité 4] (CAMEROUN)

représenté par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2025, Maître Frédérique LEPOUTRE a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 22 mai 2025.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience.

La décision est rendue le 23 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue s’agissant du montant des frais taxé, omettant les émoluments dus sur les actes et documents pour la somme de 581,61 euros, soit la somme totale de 2.462,17 euros.

Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS