TJ 84007, 10 juill. 2025, RG 24/03315
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
[Adresse 8]
[Localité 10]
N° RG 24/03315 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5LB
Minute n° : 25/00086
JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 10 JUILLET 2025
CREANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 13], représentée par son Syndic la société A2D IMMOBILIER immatriculée au RCS Avignon N° 802 995 233 dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,
DEBITEUR SAISI :
Monsieur [O], [P] [Y], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]
Ni présent, ni représenté,
CREANCIER INSCRIT :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assistée de Madame MALARD, Greffier.
DEBATS :
Audience publique du 10 juillet 2025.
1 exécutoire & 1 expédition à : Me FORTUNET G.
1 expédition à : Me FORTUNET E. - Me [S] - le 17 juillet 2025
PROCÉDURE :
Vu le jugement d’orientation en date du 20 mars 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 juillet 2025,
Vu les formalités annonçant la vente,
Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 14 mai 2025;
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 27 mai 2025 ;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 mai 2025;
Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat, a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.
Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.
Sur quoi,
Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [Z] [G], substitué par Me [I] [H], de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5.905,74 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 15.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :
- lot N° : [Adresse 3]
Sur la commune de [Localité 15] (84), sis [Adresse 3], cadastré section CX n°[Cadastre 1] pour 00 ha 47 a 81 ca et section CX n°[Cadastre 7] pour 00 ha 14 a 01 ca
* LOT 303 : appartement de type T2 d’environ 42,40m² aevc terrasse dans le bâtiment C,
Et les 104/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 462/10.000èmes particuliers du bâtiment C
* LOT 413 : une zone de stationnement en sous-sol d’environ 12,92m²
Et les 12/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [T] [S], à la somme de 67.000 euros ;
Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.
Me [T] [S] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
- Société SLK, société à responsabilité limitée au capital de 5,00 euros, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 945 121 838 dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont le gérant est M. [F] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (FRANCE) ;
PAR CES MOTIFS:
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
ADJUGE la société SLK, société à responsabilité limitée au capital de 5,00 euros, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 945 121 838 dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont le gérant est M. [F] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (FRANCE), dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 67.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 5.905,74 euros ;
PRECISE que la déclaration d'engagement de la société SLK relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;
Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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