TJ 14118, 2 juill. 2025, RG 25/02228
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02228 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKEV
Minute : 2025/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2025
S.C.I. CAPLEO 2
C/
[W] [Z] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Diane BESSON - 33
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [W] [Z] [Y]
Me Diane BESSON - 33
Préfecture du calvados
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
DEMANDEUR :
S.C.I. CAPLEO 2 - RCS CAEN 792 003 881
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33 substitué par Me Célia COURAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [Z] [Y]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Le Tribunal, statuant sans audience,
Vu la requête en omission de statuer du 4 juin 2025 présentée par la SCI CAPLEO 2, représentée par son conseil, Me Diane BESSON, avocat au barreau de Caen,
Vu le jugement du 27 mai 2025 (RG 25/00278),
Vu l’article 463 du code de procédure civile,
Attendu que la SCI CAPLEO 2, représentée par son conseil, Me Diane BESSON, a, par requête présentée le 4 juin 2025 demandé de compléter le dispositif du jugement susvisé,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette requête et de compléter ledit jugement ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE de compléter le dispositif du jugement du 27 mai 2025 (RG 25/00278), en y ajoutant la phrase suivante :
“CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [Y] au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement du 27 juin 2025.
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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