TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/03453

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03453 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDLM

ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Juillet 2025 à 10heures28 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03453 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDLM présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 7] et concernant

Monsieur [D] [H]
né le 16 Octobre 1984 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant son expulsion en date du 02 juillet 2025 et notifié le 12 juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 juillet 2025 notifiée le même jour à 08heures42

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Me Nancy PAILHES-BRAYDE ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare : J'ai des documents d'identité que j'ai transmis. Un titre de séjour et un passeport. Mon passeport n'est plus valide, il est chez ma famille. J'ai un enfant de 13 ans, qui est chez sa mère sur [Localité 3]. Je suis en France depuis 1989. Je reconnais avoir un passé judiciaire chargé. Je ne veux pas retourner au Maroc, je n'ai aucun lien, aucune famille, aucun souvenir du MAroc. Oui, j'ai des liens avec mon fils.

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me Nancy PAILHES-BRAYDE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :
- sa vie est en France, il se considère comme Français. Il souhaite régulariser sa situation et reprendre le droit chemin. Il a la volonté de régulariser sa situation

La personne étrangère déclare : Non, je n'ai pas fait de recours de l'arrêté d'expulsion, on m'a expliquer que j'allais passer devant vous et dans un mois devant le TA. J'ai eu la tuberculose, il n'y a pas longtemps j'ai passer un scanner pour vérifier que ça ne repart pas. J'ai une hernie aussi, à l'hôpital on m'a dit de voir pour une rendez-vous en septembre ou août. Mon casier ne plaide pas en ma faveur maisje ne m'attendais vraiment pas à cette situation un jour. Quand on me parle du Maroc, c'est un pays que je ne connais pas. Je n'y suis allé que 4 fois en 35 ans, une dizaine de jours. La dernière fois en 2019 pour l'enterrement de ma grand-mère paternel. Je connais mieux l'Espagne que le Maroc. Je ne sais pas ce que je ferai là-bas. Ma vie c'est ici, je suis là depuis l'âge de 4 ans. Honnêtement, mon casier ne reflète pas du tout qui je suis, j'ai fait des délits, j'en suis très conscient. J'ai eu un parcours assez compliqué.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [D] [H] n'a pas remis l'original d'un document d'identité en cours de validité et notamment pas de passeport valide ; qu'il ne justifie pas d'un hébergement effectif et stable sur le territoire français et a manifesté son refus de regagner son pays d'origine ; que sa mesure d'éloignement est motivée par un lourd passé judiciaire, 17 condamnations figurant sur son casier judiciaire ; qu'il y a lieu à ce stade d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS