TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/03452

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03452 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDLG

ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Juillet 2025 à 09heures35 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03452 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDLG présentée par Monsieur LE PREFET DES HAUTES-ALPES concernant

Monsieur [W] [Y]
né le 16 Août 1983 à [Localité 1]
de nationalité Arménienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 mai 2023 et notifié le 12 juin 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 juin 2025 notifiée le même jour à 09h24

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arménienne et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [D] [Z] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je vous remercie de me donner la possibilité de dire un mot. Ma femme est malade, j'ai trois enfants. J'ai un certificat médical qui a été délivré par le médecin, je peux vous le présenter. Il lui arrive d'être alitée pendant plusieurs jours, voire une semaine, ou hospitalisée. Et c'est moi qui m'occupe de mes enfants. On me reproche de ne pas avoir une domiciliation alors que j'ai une adresse. On me reproche d'avoir reçu un courrier de la Préfecture que je ne suis pas allé récupérer, mais je peux vous démontrer que ce n'était pas à mon nom. Je peux vous transmettre ces documents, s'il vous plaît prenez en compte tous ces éléments. Je peux vous communiquer mon AME.Non, je n'ai pas de passeport valide. Je n'ai pas pu entamer mes démarches parce que j'avais une OQTF. J'avais peur d'être contrôlé sur le trajet.

Me Nancy PAILHES-BRAYDE ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me Nancy PAILHES-BRAYDE plaide l'assignation à résidence de son client :
- il est le père de famille sur lequel tout le monde peut s'appuyer, il souhaite pouvoir être assigné à résidence pour assister sa famille et épauler son épouse qui est gravement malade. Cette famille cherche à s'intégrer, à apprendre le français, à travailler.

La personne étrangère déclare : Je vous demande s'il vous plaît, il n'y aura pas de problème avec une assisgnation à résidence, même si c'est pour toute la vie, j'accepte. Mon père et ma mère sont décédés, ma soeur aussi. S'il vous plaît ne m'éloignez pas de ma famille, ne me séparez pas de ma famille. Sans ma famille je ne vais pas tenir, je vais mourir. Dans 10 jours c'est l'anniversaire de mon enfant.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [W] [Y] n'a pas remis de documents d'identité en cours de validité et n'a notamment pas produit l'original d'un passeport valide de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales exigées par l'article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence dans l'attente de la mise à exécution de sa mesure d'éloignement ; qu'au demeurant il se maintient sur le territoire français malgré le rejet de sa demande d'asile et la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; qu'il n'a pas respecté les conditions d'une précédente assignation à résidence du 30 décembre 2024 notamment en ne se présentant pas au vol programmé pour l'exécution de sa mesure d'éloignement le 18 février 2025 ; qu'il a manifesté son refus de regagner son pays d'origine ; que ses garanties de représentation apparaissent dès lors insuffisantes ; que l'administration justifie des diligences nécessaires à la mise à exécution de sa mesure d'éloignement ; qu'un laissez-passer consulaire a ainsi été obtenu concernant l'intéressé ; qu'un vol destiné à la mise à exécution de sa mesure d'éloignement est prévu dans les prochains jours ; qu'il y a lieu à ce stade d'autoriser une nouvelle prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet l'intéressé ;

PAR CES MOTIFS