TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/04024

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04024 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHJL
Minute N°25/00886

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Juillet 2025

Le 11 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 10 Juillet 2025, reçue le 10 Juillet 2025 à 12h43 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 16 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [K] à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Maître BEAUFRETON Chloé, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Y] [K]
né le 21 Janvier 1990 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Alias :
- [M] [O], né le 21/01/1994 à [Localité 3] (TUNISIE)
- [I] [E], né le 21/01/2001 à [Localité 4] (ALGERIE)

Assisté de Maître BEAUFRETON Chloé, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [W] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître BEAUFRETON Chloé en ses observations.

M. [Y] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [K] [Y], né le 21 janvier 1990 à [Localité 7] en Algérie a été placé en rétention administrative le 11 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 9] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 16 juin 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [K] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 18 juin 2025.
Par requête en date du 10 juillet 2025, la préfecture de la Loire-Atlantique a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [Y].

Sur la prise en charge médicale

Le conseil de l’intéressé conteste la capacité du Centre de rétention administrative d’[Localité 9] à prendre en charge les soins nécessaires aux pathologies de Monsieur [K] [Y]. Il indique que son état de santé est incompatible avec la mesure privative de liberté.

Il sera rappelé que la France a été condamnée à plusieurs reprises par le Cour européenne des droits de l’homme en ces termes : « Le placement en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant lorsque les conditions de la privation de liberté atteignent un seuil de gravité dont l’appréciation dépend de circonstances factuelles propres au cas d’espèce de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que de l’âge et de l’état de santé de la victime » (CEDH, 12 juillet 2016, aff. 33201/l 1, RM et a. c/ France ; aff 11593/12 A.B. et a. c/ France ; aff. 24587/12, A. M et a. c/ France ; 68264/14, R.K. et a. c/ France ; aff. 76491/14, R.C. et V.C. c/ France).

La motivation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH doit viser des éléments concrets susceptibles de caractériser le traitement inhumain et ne doit pas se limiter à une motivation abstraite (Cass civ. 1ère, 10 décembre 2009, n° 08-14.141 et n° 08-21.101).

La santé physique et psychique des personnes retenues doit être garantie, de même que leur accès à des soins d’une qualité équivalente à ceux qui sont accessibles à l’extérieur (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, recommandations du 19 mai 2023 relatives aux centres de rétention administrative de [6] 2 (Rhône), du [1]
[1] (Seine-et-Marne), de [8] (Moselle) et de [10] (Hérault)) (voir en ce sens CA d’Orléans, 3 novembre 2024, n° 24/02834).

En l’espèce, il ressort des mentions du registre que Monsieur [K] [Y] bénéficie d’un suivi auprès de l’UMCRA. Il apparait que Monsieur [K] [Y] a, à plusieurs reprises, refusé de se présenter au médecin de l’UMCRA et qu’il a été hospitalisé au centre hospitalier [5] le 18 juin 2025.

Dès lors, en l’absence de preuves contraires, il sera déduit de ces éléments que Monsieur [K] [Y] bénéficie d’un suivi médical.
En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [K] [Y] a été placé en rétention administrative le 11 juin 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 16 juin 2025 confirmée en appel le 18 juin 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Loire-Atlantique est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

De la sorte, Monsieur [K] [Y] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Le conseil de l’intéressé ne présente aucun élément permettant d’établir l’absence totale de perspectives d’éloignement durant le temps de la rétention sollicitée par la préfecture de la Loire-Atlantique.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS