TJ 45234, 23 mai 2025, RG 25/00319
Vérifier : TJ 45234, 23 mai 2025, RG 25/00319 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Affaire N° RG 25/00319 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD3E
DEMANDEUR
S.A.R.L. DEP IMMO COMM
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 382 583 326
[Adresse 1].
Rep/assistant : Maître Patrick MAUBARET de la SCP MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR
S.A.S. TVB1
Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE et d’ACTION
23 Mai 2025
Nous, Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, statuant en référé, assistée de Olivier GALLON, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action en cours et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. DEP IMMO COMM de son désistement d’instance et d’action.
DONNONS ACTE à la S.A.S. TVB1 de son acceptation du désistement d’instance et de l’action.
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance et de l’action en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.