TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/04009
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/04009 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHIS
Minute N°25/00884
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Juillet 2025
Le 11 Juillet 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS en date du 9 janvier 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 6 juillet 2025, notifié à Monsieur [A] [Z] le 6 juillet 2025 à 16h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [A] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 juillet 2025 à 15h38
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 09 Juillet 2025, reçue le 09 Juillet 2025 à 17h06
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [Z]
né le 06 Septembre 2000 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [V] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [A] [Z] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [A] [Z] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 6 juillet 2025.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Sur la compétence du signataire de l’acte
Aux termes du l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration : « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers, « le préfet de département et, à [Localité 4], le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut, par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
Il ressort de l’examen des pièces versées que l’arrêté de placement en rétention de Monsieur [A] [Z] a été signé par Monsieur [L] [X].
La préfecture de la [Localité 2]-Atlantique produit la délégation de signature donnant, conformément à l’article 3, compétence à l’intéressé pour exercer les missions de Madame [O] [Y] relevant de l’article 1er de cette même délégation de signature.
Ces dispositions confèrent à Monsieur [L] [X] compétence pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté portant délégation de signature, Madame [O] [Y] est uniquement compétente pour signer les arrêtés portant placement en rétention dans le cadre de ses permanences.
Or, il n’est nullement prévu par l’arrêté portant délégation de signature que Monsieur [L] [X] dispose également d’une délégation de signature dans le cadre des missions visées par l’article 4.
Dès lors, il n’est aucunement démontré par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique que Monsieur [L] [X] disposait d’une compétence pour signer un arrêté de placement en rétention administrative.
De la sorte, l’arrêté portant placement en rétention administrative pris à l’encontre de Monsieur [A] [Z] sera déclaré entaché d’illégalité.
Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative de Monsieur [A] [Z].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04009 avec la procédure suivie sous le RG 25/04010 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04009 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHIS ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [A] [Z]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 11 Juillet 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juillet 2025 à ‘[Localité 3]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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