Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/04009 Tout effacer
19 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04009

    TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 15 JUILLET 2026 N° RG 25/04009 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEBW Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par syndic, GML IMMO, société par act

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e766384f14adac9b125fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04009

    TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf8b093c619cd1f716309
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04009

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 25/04009

    Min N° 26/00550 N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDL4 S.A. [I] CONSUMER FINANCE C/ M. [G] [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A. [I] CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f423cdc6046d47a6e8e3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04009

    TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3U4M Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [1] CPAM DE L’ISERE Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 Une copie c

    Lire la décision → Vérifier la source 69efadb7cdc6046d47c15397
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/04009

    TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04009 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXDB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine C/ [F] [D] Expédition rev

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd91b3cdc6046d47ca6f0b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04009

    TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 25/04009

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KRU Minute : 26 / du : 23/02/2026 JUGEMENT Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] [P] [B] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9cbb3cdc6046d4704f4b4
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04009

    TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 13 Février 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025 N° RG 25/040

    Lire la décision → Vérifier la source 698f89a3cdc6046d47446e58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04009

    TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 25/04009

    DOSSIER N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LNM Jugement du : 06/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3611cdc6046d47aafa30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04009

    TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04009 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMU Copie exécutoire délivrée le : 15 Janvier 2026 à :Maître Alexis [Localité 6] Copie certifiée conforme délivrée le : 15 Janvier 2026 aux défendeurs TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69747825cdc6046d4786c2a7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04009

    TJ 33063, 30 déc. 2025, RG 25/04009

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04009 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FNE ORDONNANCE DU 30 Décembre 2025 A l’audience publique du 30 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, sié

    Lire la décision → Vérifier la source 6955778e75782d5f0662a33b
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04009

    TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJW4 / Affaire : [O] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [I] [O] é

    Lire la décision → Vérifier la source 697b48cfcdc6046d4718ace0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04009

    TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04009 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARMN N° MINUTE : 2025/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 0

    Lire la décision → Vérifier la source 697788cfcdc6046d47c61fcf
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04009

    TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/04009

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LV7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025 à 14 heures 55 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 68f287f0e97b8c18299552a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04009

    TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04009 Nous, Catherine MORIN, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff5c5c07170de10e531b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04009

    TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/04009

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[P]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [P] Civil N° RG 25/04009 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRWZ ______________________ MINUTE N° ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4358f681ed727f2a68d94
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04009

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04009

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04009 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6883105e80821d9a1906fd8b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04009

    TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/04009

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04009 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHIS Minute N°25/00884 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 687817b5fd93c2d175807da4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/04009

    TJ 35238, 26 juin 2025, RG 25/04009

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Juin 2025 N° RG 25/04009 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[Localité 7] Epoux [P] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69149e874322238c089f202e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04009

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/04009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04009 N° Portalis DB3S-W-B7J-262R Minute : 771/25 S.A. FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats a

    Lire la décision → Vérifier la source 687a8bd66d3730576e939a91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1