TJ 86194, 13 mai 2025, RG 25/00386

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWCV
Minute : 25/218

ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Réintégration)

Le 13 Mai 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

Mme [D] [J]
née le 20 Janvier 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],,

non comparante et représentée par Me PAIRON, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 7 mai 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de [N] [J], Tiers et curateur ;

Vu l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical de prise en charge en ambulatoire en date du 24 février 2025 ;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 21 mars et 22 avril 2025 ;

Vu le certificat médical de réintégration en date du 5 mai 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 7 mai 2025 ;

Vu le certificat médical du Docteur [S] en date du 12 mai 2025 faisant état du refus de Madame [D] [J] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [D] [J], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers-curateur et Me PAIRON ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 12 mai 2025 ;

Il a été recueilli les observations de du conseil de Madame [D] [J] et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Madame [D] [J] ne soulève aucune irrégularité ;

Il résulte des pièces du dossier que la patiente est sous contrainte depuis le 21 septembre 2016. Sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention le 25 octobre 2024. Elle a bénéficié d’un programme de soins le 24 février 2025.

Il ressort du certificat de réintégration daté du 5 mai 2025 que la patiente a été réintégrée en hospitalisation complète en raison d’un tableau clinique en faveur d’une décompensation délirante productive.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 7 mai 2025 par le Docteur [W], la patiente présente un trouble schizoaffectif. Elle a été hospitalisée dans un contexte de recrudescence de phénomènes délirants qui n’ont jamais totalement régressés. Son adaptation au sein de la Maison relais est de plus en plus fragile. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète aux fins d’observation et de réadaptation thérapeutique.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [D] [J], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS