TJ 86194, 2 mai 2025, RG 25/00349

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

Répertoire Général : N° RG 25/00349 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV3J
Minute : 25/201

ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)

Le 02 Mai 2025,

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Tara MAUBOURGUET, greffière,

PARTIES :

M. [M] [N]
né le 30 Juillet 2007 à , demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6],

non comparant et représenté par Me Cindy MOCZULSKI, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

[N] [U] représentante légale du mineur [M] [N], non comparante,

Vu la saisine du Préfet en date du 30 avril 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de Monsieur le Préfet de la [Localité 7], demandeur de la mesure ;

Vu les articles L,3211-12-1 et L3211-12-2, L3213-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 portant admission en hospitalisation complète de Monsieur [M] [N] ;

Vu les certificats médicaux en date des 24,25 et 27 avril 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 30 avril 2025 ;

Vu la contre indication médicale du Docteur [D] [V] en date du 29 avril 2025 indiquant l’impossibilité pour Monsieur [M] [N] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [M] [N], Monsieur le Préfet de la [Localité 7], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [B] [C] ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 30 avril 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [M] [N] et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Monsieur [M] [N] ne soulève aucune irrégularité de procédure, ni au fond.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Monsieur [M] [N], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS