CA Versailles, 16 juill. 2025, RG 23/02970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02970 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEY6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 16 Juillet 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02970 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEY6 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [N] épouse [P]
née le 19 Août 1965 à [Localité 7] (14)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028
APPELANTE
ET
S.A.S. TEVA SANTE prise en la personne de son président domicilié au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1463
Société THERAMEX FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Katell DENIEL ALLIOUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0372
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Madame [B] [N] épouse [P] de la décision rendue le 06 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. TEVA SANTE et à la société THERAMEX FRANCE,
Madame [B] [N] épouse [P] a adressé le 10 juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Attendu que les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [N] épouse [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [B] [N] épouse [P] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [B] [N] épouse [P].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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