CA Toulouse, 16 juill. 2025, RG 25/02393
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02393 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMK - 3ème chambre
Affaire :
[V] [I] épouse [U]
Représentée par Me Marine SAURAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
INTIMEE
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02393 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMK et RG 25/02230- N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5M concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 10 juin 2025, par le Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 25/02230.
Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
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