CA Reims, 16 juill. 2025, RG 25/00491

Ordonnance n°

du 16/07/2025

N° RG 25/00491

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902 et 911-1 du code de procédure civile

Formule exécutoire le :

à :

Le seize juillet deux mille vingt cinq,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00491 du répertoire général, opposant :

L'AGS CGEA d'[Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

APPELANTE

à

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [S] [F]

en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association [Adresse 5] [Localité 6] Jean Jaurès, demeurant [Adresse 3]

Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

INTIMES

* * * * *

L'AGS CGEA d'AMIENS a interjeté appel le 4 avril 2025 d'un jugement rendu le 28 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° 24-0029455), dans une instance l'opposant à Madame [E] [X] et Maître [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association [Adresse 5] Troyes Jean Jaurès.

Le 12 mai 2025, le greffe a adressé un avis à l'AGS CGEA d'[Localité 4] afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel à Maître [S] [F], conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Le 16 juin 2025, le greffe a adressé à l'AGS CGEA d'[Localité 4] un avis de caducité de la déclaration d'appel, lui demandant de lui adresser ses observations écrites avant le 1er juillet 2025.

Le 24 juin 2025, Maître [R] [K] de la SCP X.COLOMES S.[U] [K] [O] THIBAULT s'est constitué pour le compte du mandataire liquidateur.

Le même jour en réponse à l'avis de caducité, il a écrit s'être constitué dans les intérêts de Maître [F], de sorte que la signification de la déclaration d'appel est sans objet, de même qu'une éventuelle caducité de la déclaration d'appel.

MOTIFS

L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis qui lui a été adressé le 12 mai 2025.

Sa déclaration d'appel est donc caduque en application de l'article 902 du code de procédure civile, peu important à cet effet que l'intimé ait constitué avocat le 24 juin 2025, soit postérieurement au délai imparti à l'appelant pour procéder à la signication de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS