CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 24/03320

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

la SELEURL Anne-Laure Denize

[5]

EXPÉDITION à :

S.A.S. [8]

Pole social du TJ de [Localité 4]

ARRÊT DU : 08 JUILLET 2025

Minute n°

N° RG 24/03320 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDSA

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Octobre 2024

ENTRE

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

Dispensée de comparution

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M. [L] [X], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 03 JUIN 2025.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 08 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 4 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges qui a :

- Débouté la société [6] de l'ensemble de ses demandes ;

- Déclaré opposable à la société [6] la décision du 2 décembre 2022 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par sa salariée, Mme [O] (ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite) ;

- Condamné la société [6] aux entiers dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté 30 octobre 2024 par la société [6]

Vu le désistement d'appel notifié par la société [6] à l'audience du 3 juin 2025

Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 3 juin 2025

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à la société [6] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société [6] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,