CA Aix Provence, 18 oct. 2024, RG 24/05050
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/05050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5BD
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M221
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Société SWEET BIZ APS
Représentant : Me [I], avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.R.L. FANTASTIC SOURCING, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [K], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Me [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 25 septembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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