CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 24/04349

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-2

N° RG 24/04349 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2VU

Ordonnance n° 2024/

APPELANTE

S.A.R.L. ELEC AVENIR, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 décembre 2024 l'ordonnance suivante :

Par ordonnance de référé en date du 21 mars 2024 notifiée à la SARL ELEC AVENIR le 22 mars 2024 et à M [X] le 21 mars 2024, le conseil de Prud'hommes de Marseille s'est déclaré compétent et a :

Fixé le salaire de M [X] à la somme de 3.323,39 €

Condamné par provisions la SARL ELEC AVENIR à payer à M [X] les sommes suivantes :

- 31.222,84 € à titre de provision sur rappel de salaire contractuel

- 3.122,28 € à titre d'incidence de congés payés

- 6.600,00 € à titre de provision sur dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale

- 2.000,00 € Article 700 du code de procédure civile

Condamné sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la décision intervenue la SARL ELEC AVENIR à remettre à Monsieur [X] ses bulletins de salaire des mois de septembre 2023 à mars 2024.

Dit et jugé que le conseil de prud'hommes en sa formation de référé se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Reservé les droits de M [X] sur toutes les créances intéressant l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Ordonné l'exécution provisoire de la décision intervenue au titre de l'article 514 du code de procédure civile.

Dit et jugé que le montant des condamnation portera intérêt de droit à compter de l'ordonnance avec capitalisation des intérêts.

Dit qu à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement intervenu et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenus par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8.03.2001 devront être supportées par la SARL ELEC AVENIR en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la SARL ELEC AVENIR aux entiers dépens.

La SARL ELEC AVENIR a interjeté appel de l'ordonnance susvisée dans chacun des chefs de son dispositif par déclaration enregistrée au RPVA le 5 avril 2024.

L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance en date du 20 juin 2024 notifiée à l'appelante le même jour.

Le 26 juin 2024 l'appelante a fait signifier à M [X] sa déclaration d'appel, ses conclusions et pièces ainsi que l'ordonnance de fixation à bref délai pour l'audience du 30 septembre 2024 ;

Elle a déposé ses conclusions d'appelante au greffe par RPVA le 2 juillet 2024.

L'intimé a constitué avocat le 10 juillet 2024.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, l'intimé demande au Premier Président de la cour d'appel de procéder à la radiation de l'instance en application de l'article 524 pour inéxécution par l'appelante des condamnations mises à sa charge par la décision.

Par conclusions sur incident déposées et notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, la société sollicite le débouté du demandeur à l'incident et sa condamnation à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu faire valoir ses arguments en première instance alors qu'elle peut se prévaloir de contestations sérieuses et l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation financière et du risque de ne pas obtenir remboursement en cas d'infirmation de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente procédure relève des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de fixation a bref délai rendue le 20 juin 2024.

En conséquence elle ne prévoit pas l'existence d'un magistrat de la mise en état pouvant être saisi par voie de conclusions d'incident adressées par RPVA sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

La demande de radiation du rôle relève dès lors exclusivement de la compétence de la juridiction du premier président qui ne peut être saisie que par voie d'assignation.

Toutefois en cause d'appel l'incompétence d'attribution ne peut être relevée d'office que si la compétence relèce d'une juridiction répressive ou étrangère ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En application de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce il ressort des pièces produites aux débats par la société appelante, concordantes avec les pièces de l'intimé démontrant l'échec de ses tentatives de saisie attribution des 31 mai et 18 juillet 2024, que les comptes bancaires de l'appelant présentent un solde négatif qui rend impossible l'exécution de la décision dont appel.

En conséquence l'intimée est débouté de sa demande de radiation.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

PAR CES MOTIFS