CA Aix Provence, 22 nov. 2024, RG 24/02860
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2024/M243
ORDONNANCE D'INCIDENT
Rôle N° RG 24/02860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVX2
E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
C/
[V] [O]
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
APPELANTE
E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Coralie RENAUD de l'AARPI LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Agnès BAYLE, Greffier,
Après débats à l'audience du 20 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Novembre 2024 , l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 mars 2024, l'Epic Agence nationale pour la formation professionnel des adultes (ci-après l'Afpa) a relevé appel à l'encontre de M. [V] [O] d'un jugement prononcé le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Martigues.
Par requête remise au greffe le 28 mai 2024, M. [O] a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Par message RPVA reçu au greffe et notifié le 13 septembre 2024, M. [O] s'est désisté de son incident de radiation en invoquant un accord intervenu avec l'appelante.
Par message RPVA reçu au greffe et notifié le 19 septembre 2024, l'Afpa a accepté le désistement d'incident et a déclaré se désister de son appel compte tenu de l'accord intervenu.
Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incident du vendredi 20 septembre 2024 à 8h45.
MOTIFS :
M. [O] s'est désisté de son incident de radiation après qu'un accord est intervenu avec l'appelante et cette dernière accepte le désistement de l'incident et déclare se désister de son appel.
Il convient par conséquent de dire que les instances d'incident et d'appel sont éteintes, le magistrat de la mise en état étant dessaisi de cet incident et la cour étant dessaisie de l'appel.
Il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile.
Le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les parties conserveront à leur charge, sauf meilleur accord, les dépens des instances dont elles se sont désistées.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat de la mise en état ;
Constate que M. [O] s'est désisté de son incident de radiation;
Constate que l'Afpa s'est désistée de son appel ;
Dit que les instances d'incident et d'appel sont éteintes, le magistrat de la mise en état étant dessaisi de cet incident et la cour étant dessaisie de l'appel ;
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile ;
Dit que les parties conserveront à leur charge, sauf meilleur accord, les dépens des instances dont elles se sont désistées.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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