CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/02216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/02216 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQ6
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SASU MS DISTRIBUTION
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
SCP [D] CRESSEND Prise en la personne de Maître [Y] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU MS DISTRIBUTION
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de SASU MS DISTRIBUTION, appelante contre MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, Société [D] CRESSEND, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02216 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQ6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le
La greffière, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
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