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CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/02214


Vérifier : CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/02214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2024
Numéro
24/02214
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
6878872ae2f36c9774d80994

Texte de la décision

1,360 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/02214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQZ

Ordonnance n° 2024/M299

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

SAS LE BISTROT

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SCP [V] [C] Prise en la personne de Maître [F] [V], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE BISTROT

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Intimées

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de SAS LE BISTROT, appelante contre Société [V] [C], MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQZ et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2024

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2024

La greffière

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