CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 20/02697

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 20/02697 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUIC

ENVOI PAR MAIL

COPIE AU DOSSIER [Localité 3], le 14 Novembre 2024

Société ONET SERVICES

Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [E] [H] épouse [F]

Représentant : Me [T], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ONEPI

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS

Intimées

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 21 novembre 2024

en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.

Le greffier,