TJ 97411, 16 avr. 2025, RG 23/00474

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-[Y] DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00474 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMCW

N° MINUTE 25/00210

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

EN DEMANDE

Madame [I] [E] épouse [W]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

assistée par M. [D] [Y] [V] (Représentant syndical ([8])) muni d’un pouvoir spécial
non comparant

EN DEFENSE

[7]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par M. [X] [Z], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 16 avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu le recours formé le 2 juin 2023 par Madame [I] [E] épouse [W] à l’encontre de la décision rendue le 28 novembre 2022 par la [6] [Localité 9] de refus de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident du 17 août 2022, après recours préalable, 

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Attendu que Madame [I] [E] épouse [W], qui a été régulièrement convoquée par convocation remise à l’audience du 4 décembre 2024, n’est ni présente, ni représentée, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [I] [E] épouse [W] ;

PAR CES MOTIFS