TJ 93008, 17 juill. 2025, RG 25/05665

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/05665 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GNG

Minute : 25/00882

S.A. VILOGIA
Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058

C/

Monsieur [U] [X]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [U] [X]
Me Rachel HARZIC

Le

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Juillet 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du mois de février 2018, la SA VILOGIA a loué sous le régime d’une convention de relogement temporaire Monsieur [U] [X] au sein d’un appartement situé [Adresse 5]).
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SA VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, ordonner l’expulsion du défendeur avec suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, condamner le défendeur à lui verser la somme de 6.107,39 euros au titre de sa dette locative outre une indemnité mensuelle d’occupation, et condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.500 euros outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.
A cette date, la SA VILOGIA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [U] [X], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence territoriale
L’article 77 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d’office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.
L’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
En l’espèce, le bien est situé aux [Localité 8] et les défendeurs n’ont pas comparu.
La juridiction de céans se déclarera incompétente territorialement et l’affaire sera renvoyée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.
Les dépens suivront le sort de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE son incompétence,
RENVOIE l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin,
ORDONNE que passé le délai d’appel, la procédure soit adressée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin,
PRECISE que les dépens suivront le sort de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection