TJ 93008, 2 juin 2025, RG 24/09423

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 6]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/09423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BM6

Minute : 25/00665

S.A.R.L. JF2MC
Représentant : Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 17

C/

Monsieur [P] [D]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Juin 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.R.L. JF2MC,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [D],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2022, la SARL JF2MC a donné à bail à Monsieur [P] [D] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 650,00 euros, et 35 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er févrer 2024, la SARL JF2MC a fait signifier à Monsieur [P] [D] un congé pour motif légitime pour le 12 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 févrer 2024, la SARL JF2MC a fait signifier à Monsieur [P] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 8905,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 19 février 2024 la SARL JF2MC a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, la SARL JF2MC a fait assigner Monsieur [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
condamner Monsieur [P] [D] à lui payer la somme de 8905 euros au titre des arriérés de loyers et celle de 110,55 euros au titre de la régularisation des charges sur la période du 13 mai 2022 au 29 décembre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner Monsieur [P] [D] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [P] [D] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 16 février 2024.
À l'audience du 10 mars 2025, la SARL JF2MC, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

La SARL JF2MC expose que le locataire a restitué les lieux le 28 février 2024. Elle soutient que Monsieur [P] [D] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le commandement de payer. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que le dépôt de garantie a été restitué au locataire lors de l’état des lieux de sortie.

Monsieur [P] [D], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamée.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 mai 2022, du commandement de payer délivré le 16 févrer 2024, du décompte de la créance actualisé au 28 février 2024 et de la régularisation des charges pour la période du 13 mai 2022 au 29 décembre 2022, que la SARL JF2MC rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [D] à payer à la SARL JF2MC la somme de 8905 euros, au titre des loyers dus au 28 février 2024 et la somme de 110,55 euros au titre de la régularisation des charges sur la période du 13 mai 2022 au 29 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sans qu’il y ait lieu à ce stade de la procédure d’ordonner une astreinte.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner Monsieur [P] [D] à payer à la SARL JF2MC la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS