TJ 33063, 2 juin 2025, RG 23/01656
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/01656 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMZN
Minute n°
RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE
Du : 02 juin 2025
CC délivrées le:
à
Mme [W] [N]
CARSAT AQUITAINE
la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SCP MAATEIS
Me Louis MANERA
DÉCISION D’INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
(Article 75 du code de procédure civile )
Audience publique du : 02 juin 2025
Demanderesse :
Madame [W] [N]
Le CARRE DES ANTILLES
BAT 7 A - 1A CHEZ PINEAU
17500 JONZAC
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 31/08/2023
Objet du recours : Pension de retraite
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffière:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Avant tout débat au fond, la caisse a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de ce siège au profit du tribunal judiciaire de SAINTES.
À l’audience, les parties sollicitent le dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de SAINTES.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale,
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige, n’étant pas le tribunal dans le ressort duquel demeurait la demanderesse au moment de sa demande ni actuellement et doit se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de SAINTES.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel dans les quinze jours de la notification du jugement,
Se déclare territorialement incompétent et désigne le tribunal judiciaire de SAINTES comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonne, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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