TJ 33063, 2 juin 2025, RG 24/01155
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01155 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBUF
88C
Minute n°
CADUCITÉ
Du : 02 juin 2025
cc délivrées le
à :
M. [M] [S]
CAF DE LA GIRONDE
JUGEMENTDE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 02 juin 2025
Demandeur :
Monsieur [M] [S]
33 rue Saincric
33000 BORDEAUX
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mr [C] [W], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 19/04/2024
Objet du recours : PENALITE
Montant : 130 euros + 21,06 euros (majoration forfaitaire de 10%)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffier : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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