TJ 33063, 10 juin 2025, RG 22/00233
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLPU
Minute n°
DESISTEMENT (OAC)
Du : 10 juin 2025
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
S.C.E.A. CLOS LAURIOLE
DÉCISION DE DÉSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 juin 2025
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [O] [V], muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
S.C.E.A. CLOS LAURIOLE
44 Route de Boutric
33640 ISLE SAINT GEORGES
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 22/02/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Madame Marie-Noëlle SANCEY, Assesseur salariée
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte expliquant dans un courrier daté du 14 Mai 2025 qu’elle n’entend pas maintenir sa demande précisant oralement qu’elle se désiste de son instance et de son action.
L'opposante, non présente ni représentée, n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance et l’action sont devenues sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte et de son action en recouvrement ;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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