TJ 33063, 10 juin 2025, RG 22/00384
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00384 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPQU
88C
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 10 juin 2025
cc délivrées le
à :
S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU
Mr [T] [M], mandataire judiciaire
MSA DE LA GIRONDE
Me [H] [F]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 juin 2025
Demandeurs :
S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU
Allée Fonchereau
33450 MONTUSSAN
Mr [T] [M], es qualité de Mandataire Judiciaire
14 rue Boudet
33000 BORDEAUX
représentés par Me Jean-Marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [K] [Y], muni d’un pouvoir régulier
Acte de saisine de la juridiction : 24/03/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Madame Marie-Noëlle SANCEY, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 10 juin 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La Caisse a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur et l’acceptation de la caisse ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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