TJ 33063, 2 juin 2025, RG 23/01685

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/01685 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNVW

Minute n°

DESISTEMENT (OAC)

Du : 02 juin 2025

CC délivrées le:
à
CARSAT AQUITAINE

Mme [T] [N]

DÉCISION DE DÉSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 02 juin 2025

Demanderesse :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [C] [Y], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [T] [N]
32 rue de Fingues
33310 LORMONT
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 28/10/2023

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Période : 01/05/94 au 31/07/09
21072.69 €

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 9 Avril 2025, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué qu’elle souhaite se désiter de sa demande, une procédure de recouvrement amiable étant en cours,

L'opposante avisée de cette demande préalablement à l’audience ne comparaît et n'émet aucune prétention écrite.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS