TJ 33063, 10 juin 2025, RG 23/00869
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7CN
88C
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 10 juin 2025
cc délivrées le
à :
S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU
Mr [C] [H], mandataire judiciaire
MSA DE LA GIRONDE
Me Jean-Marie TENGANG
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 juin 2025
Demanderesse :
S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU
Allée Fonchereau
33450 MONTUSSAN
Mr [C] [H], es qualité de Madataire Judiciaire
14 rue Boudet
33000 BORDEAUX
représentés par Me Jean-Marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [Y] [Z], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 10/05/2023
Objet du recours : COTISATIONS
Attente décision
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Madame Marie-Noëlle SANCEY, Assesseur salariée
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience,le 10 juin 2025, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La caisse n’a formulé aucune opposition au désistement accepetant celui-ci.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la partie demanderesse conserve la charge des entiers dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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