TJ 33063, 10 juin 2025, RG 24/00283
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YYDN
88C
Minute n°
CADUCITÉ
Du : 10 juin 2025
cc délivrées le
à :
S.C.E.A. CHATEAU CHARRON
MSA GIRONDE
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 juin 2025
Demanderesse :
S.C.E.A. CHATEAU CHARRON
1 LE THIL
Secrete des roches
33390 CARS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MSA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33000 BORDEAUX
représentée par Mr [J] [V]
Acte de saisine de la juridiction : 07/11/2023
Objet du recours : MAJORATIONS DE RETARD
Notification de rejet CRA du 23/10/2023
Motif du rejet : FORCLUSION
Montant : 1 020,04 euros
Période : 2014
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Madame Marie-Noëlle SANCEY, Assesseur salariée
Greffier : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La caisse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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