TJ 48095, 16 juill. 2025, RG 24/00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 16 Juillet 2025
Jugement n°25/00206
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGIT
DEMANDEUR :
Madame [G], [B] [F]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile BESSIERE, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S], [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 07 Juillet 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats publics, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [G] [B] [F] et Monsieur [K] [S] [R] [C],
COMMET Maître [H] [W], notaire à MENDE, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, sous la surveillance du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de MENDE,
DIT que le Notaire aura pour mission :
- de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
- d’établir les comptes entre les parties et l’indivision,
- de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties envers la communauté,
- dresser un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre les parties,
DIT qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procèdera par tirage au sort des lots,
DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de MENDE, rendue sur simple requête ou d’office,
REJETTE le surplus des demandes,
ORDONNE l’exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [K] [C] à verser à Madame [G] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] [C] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Véronique BARNIER, Me Cécile BESSIERE
- CCC Notaire
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