TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 25/00604

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQE

DEMANDERESSE :

Mme [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 9] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par M. [W] [E], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 mars 2025 ,le Tribunal judiciaire de Lille Pôle Social a été saisi par Mme [B] [X] se déclarant domiciliée à cette date à Aix en Pévèle 59310 aux fins de contester une décision de rejet de le commission de recours amiable lui refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 au cours de laquelle le conseil de la demanderesse a fait état de l’incompétence territoriale de la juridiction au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Douai, ce auquel a acquiescé la [6] Lille Douai .

Le délibéré a été fixé au 10 juillet2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à l’espèce «Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur”

De la combinaison des éléments de droit et de fait, la présente requête déposée par Mme [B] [X] demeurant à Aix en Pévèle relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI.

PAR CES MOTIFS.