TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 25/00580

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLI7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLI7

DEMANDERESSE :

Mme [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[13] [Localité 18] [Localité 19]
[Adresse 3]
[Adresse 16]
[Localité 5]
Représentée par Mme [W] [U], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2025.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLI7
EXPOSE DU LITIGE :

Mme [P] [E] , née le 19 mai 1964 , salarié de la société [14] devenue [17], en qualité de chargée de clientèle particuliers puis de directrice d’agence à compter du 18 mai 2018 a établi une déclaration de maladie professionnelle le 06 février 2024 accompagnée d’un certificat médical initial daté du 19 octobre 2023 visant un «syndrome anxieux sévère réactionnel ».

La [7] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil qui a retenu la date du 30 août 2023 au titre de la 1ère constatation médicale puis a saisi le [11] au motif d’une pathologie hors tableau.

Par un avis du 17 septembre 2024, le [11] n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [P] [E] ; il énonce « il s’agit d’une femme de 59 ans à la date de la constatation médicale, exerçant la profession de directrice d’agence bancaire depuis 2003, dans son agence actuelle depuis 2018,dont la relation client est exclusivement à distance.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour un syndrome anxieux réactionnel avec une date de 1ère constatation médicale fixée au 30/08/2023(date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie).
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle »

Par décision en date du 18 septembre 2024 la [8] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

Le 4 novembre 2024, Mme [P] [E] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie.

En sa séance du 20 janvier 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [P] [E].

Par requête du 11 mars 2025, Mme [P] [E] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été plaidée le 15 mai 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

* * *

Par requête à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions le conseil de Mme [P] [E] sollicite de :

A titre principal
-Avant dire droit, désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de recueillir son avis dûment motivé sur l’existence d’un lien de causalité entre l’affection présentée par Mme [P] [E] et l’exercice de son activité professionnelle
En tout état de cause
-dire et juger la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [P] [E]
-allouer à la requérante le somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du cpc

La [8] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
-débouter Mme [P] [E] de ses demandes
-faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [15]
-débouter Mme [P] [E] de sa demande de condamnation de la [13] au titre de l’article 700 du cpc
-condamner Mme [P] [E] aux éventuels frais et dépens

MOTIFS

En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »

En l’espèce il n’est pas contesté que Mme [P] [E] a déclaré une maladie hors tableau.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans les conditions ci-dessous énoncées au dispositif et dans l’attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS