TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 25/02791

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P] [K] [V]
Maître [T] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Salim BOUREBOUNE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/02791 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K4O

N° MINUTE : 10/2025

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 juillet 2025

DEMANDEUR
Monsieur [U] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1515

DÉFENDEURS
Monsieur [P] [K] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

La société [Localité 6] ATTITUDE
Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie LATIEULE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2259

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 avril 2025

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 08 juillet 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/02791 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K4O

Par exploit d’huissier, Monsieur [L] [U] propriétaire de locaux situés à [Localité 7] a fait assigner en REFERE Monsieur [V] [P] et la SARL [Localité 6] ATTITUDE suivant bail d’habitation meublé pour l'appartement sis [Adresse 1] produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement par provision d’une somme de 3418,50 € au titre des loyers et charges dus au 1er novembre 2024 ;

-le paiement d’une somme de 2580,00 Euros au titre du dépôt de garantie

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- a constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

-Condamner la société [Localité 6] ATTITUDE solidairement avec Monsieur [V] au paiement des loyers impayés et indemnité d’occupation dans les termes de l’acte de cautionnement à savoir dans la limite de 36 fois le montant du loyer mensuel charges comprises dans la limite de 36 000,00 Euros .

-Faire injonction à la société [Localité 6] ATTITUDE de faire connaitre à Monsieur [L] [U] le nom et les coordonnées de son assureur de responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

-3500,00€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens

A l’audience du 01/04/2025, la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil

Le bailleur sollicite de la juridiction :

- le paiement par provision d’une somme de 3418,50 € au titre des loyers et charges dus au 1er novembre 2024 ;

-le paiement d’une somme de 2580,00 Euros au titre du dépôt de garantie

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

-Condamner la société [Localité 6] ATTITUDE solidairement avec Monsieur [V] au payement des loyers impayés et indemnité d’occupation dans les termes de l’acte de cautionnement à savoir dans la limite de 36 fois le montant du loyer mensuel charges comprises dans la limite de 36 000,00 Euros .

-Faire injonction à la société [Localité 6] ATTITUDE de faire connaitre à Monsieur [L] [U] le nom et les coordonnées de son assureur de responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

-3500,00€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [V] [P] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

La SARL [Localité 6] ATTITUDE sollicite de la juridiction :

A titre principal

Débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société [Localité 6] ATTITUDE
A titre subsidiaire
Débouter Monsieur [L] de sa demande de condamnation de [Localité 6] ATTITUDE à la somme de 36 000,00 Euros
Limiter la condamnation de la société [Localité 6] ATTITUDE à indemniser Monsieur [L] à une fraction ne pouvant excéder 25 % des sommes effectivement dues par Monsieur [V] à Monsieur [L] au titre du bail et de son occupation ces sommes s’entendant en tout état de cause dans la limite de 36 000,00 Euros
A titre reconventionnel
Déclarer la société [Localité 6] ATTITUDE recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle dirigée contre Monsieur [V]
Condamner Monsieur [V] à verser par provision à la société la somme de 1452,74 augmentée d’intérêt de retard au taux légal calculés à compter de la décision à intervenir

En tout état de cause

Condamner la partie qui succombe et ou Monsieur [L] à verser à la société [Localité 6] ATTITUDE une indemnité de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner la partie qui succombe aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, arrêté au 1er novembre 2024, terme d’octobre 2024 inclus à hauteur de 3418,50 Euros

Attendu qu’il résulte du bail que le dépôt de garantie à hauteur de la somme de 2580,00 Euros n’a pas été réglée par le locataire

Qu’il y a lieu de condamner par provision le défendeur au paiement de ces sommes;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; puisque le défendeur est non comparant et ne sollicite pas de délais de paiement

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE [Localité 6] ATTITUDE :

Attendu que le demandeur estime que la société [Localité 6] ATTITUDE est responsable du fait que non seulement le locataire n’a pas payé ses loyers et mais que la garantie des loyers impayés n’a pas démarré en l’absence de règlement des premières somme dues.

Attendu qu’à l’audience la société [Localité 6] ATTITUDE conteste sa responsabilité.

Attendu qu’il s’agit d’une contestation sérieuse qu’il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point

Attendu cependant qu’il y a lieu d’ordonner à la société [Localité 6] ATTITUDE de donner à Monsieur [L] le nom et les coordonnées de son assureur de responsabilité civile professionnelle

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE [Localité 6] ATTITUDE :

Attendu que la Société [Localité 6] ATTITUDE sollicite la somme de 1290,00 Euros correspondant à ses frais d’agence et la somme de 162,74 Euros au titre des frais de commandement

Attendu qu’il y a lieu d’entrer en voie de condamnation

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS: