TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 25/01136
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [P]
Madame [M] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : La SCP MENARD-WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/01136 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66BJ
N° MINUTE : 8/2025
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 juillet 2025
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT -OPH (anciennement OPAC DE [Localité 5])
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 3]
représenté par sa fille Madame [C] [P], munie d’un pouvoir écrit
Madame [M] [P]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 avril 2025
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 08 juillet 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/01136 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66BJ
Par exploit d’huissier, [Localité 5] Habitat-OPH propriétaire de locaux situés [Adresse 2] (localisés sur le contrat au [Adresse 4]) à [Localité 6] a fait assigner en REFERE Monsieur et Madame [P] [J] et [M] suivant bail d’habitation pour un logement produit aux débats aux fins d’obtenir:
- le paiement solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 2752,62 Euros au titre des loyers et charges dus au 30/11/2024 inclus ;
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 50 % et des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel;
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef
- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 350,00 Euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 01/04/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 2521,68 Euros suivant décompte arrêté au 25/03/2025 inclus ;
La partie demanderesse sollicite de la juridiction :
- le paiement solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 2521,68 Euros au titre des loyers et charges dus au 25/03/2025 inclus ;
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 50 % et des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel;
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef
- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 350,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Monsieur [P] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par sa fille, Madame [C] [P] à l'audience de plaidoirie ,
Madame [P] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:
Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 2521,68 Euros au terme du 25/03/2025 inclus ;
Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement et à titre provisionnel les défendeurs.
Attendu que le défendeur représenté à l’audience sollicite des délais de paiement à hauteur de 70,00 Euros par mois que le bailleur n’est pas opposé aux délais.
Qu’il convient de leur accorder des délais de paiement
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:
Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée
SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:
Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les défendeurs seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
SUR LES DÉPENS:
Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS:
Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons solidairement Monsieur et Madame [P] [J] et [M] à payer à [Localité 5] Habitat-OPH la somme de 2521,68 euros à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, au 25/03/2025 inclus,
Accordons des délais de paiement à Monsieur et Madame [P] [J] et [M] à hauteur de 70,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision durant 23 mois sachant qu’au 24 ème mois le solde de la dette devra être réglé dans sa totalité.
Dit qu’à défaut d’un seul versement la dette sera immédiatement exigible
Fixons l'indemnité d’occupation due par Monsieur et Madame [P] [J] et [M] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,
Condamnons solidairement Monsieur et Madame [P] [J] et [M] à payer à [Localité 5] Habitat-OPH à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire,
Disons que Monsieur et Madame [P] [J] et [M] devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi , le cas échéant avec le concours de la force publique,
Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons solidairement Monsieur et Madame [P] [J] et [M] aux entiers dépens
Rappelons que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision.
Le Greffier Le Juge
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