Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/03232


Vérifier : TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/03232 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/07/2025
Numéro
25/03232
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
other
Id
6879403664dcbd881bec522c

Texte de la décision

1,461 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Philippe MORRON
Madame [W] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03232 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PUR

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 11 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CDC HABITAT SOCIAL
SA D’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

à
Madame [W] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 25 juin 2025 et oralement à l'audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.