TJ 75056, 24 sept. 2024, RG 22/03350
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 22/03350
N° Portalis 352J-W-B7G-CWFR3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Septembre 2024
DEMANDERESSES
S.C.I. LADECABE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [S] [E] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2608
DÉFENDERESSES
Commune VILLE DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0131
S.A.S. COLISEE HORIZON
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J139
* * *
Nous Madame KLINOWSKI, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les assignations de la SCI LADECABE et de Madame [S] [E] épouse [D] du 24 février 2022 contre la SAS COLISEE HORIZON et la Ville de Paris aux fins essentielles de rectification d’un plan cadastral,
Vu l’ordonnance de désistement partiel du 31 janvier 2024 par laquelle le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement de l’action de la SCI LADEDABE et de Madame [S] [E] épouse [D] à l’encontre de la Ville de Paris,
Vu les conclusions de la SCI LADECABE et de Madame [S] [E] épouse [D], notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, aux fins de désistement de leur instance et de leur action à l’encontre de la SAS COLISEE HORIZON,
Vu les conclusions de la SAS COLISEE HORIZON, notifiées par voie électronique le 1er août 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI LADECABE et de Madame [S] [E] épouse [D],
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI LADECABE et de Madame [S] [E] épouse [D], qui est parfait par l’acceptation de la SAS COLISEE HORIZON.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement de la SCI LADECABE et de Madame [S] [E] épouse [D] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la SAS COLISEE HORIZON,
DÉCLARONS ce désistement d'instance et d’action parfait et l'instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/3350,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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