TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00485

MINUTE N°
N° RG 24/00485 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLPL

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

C/

Madame [E] [X]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, venant aux droits de la société ABEILLE, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathalie PAUWELS, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [E] [X], né le 20 septembre 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3], comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, vice-présidente
en présence d’[H] [B], auditrice de justice
Greffier : Thomas BOUMIER
en présence de [U] [Y], greffière stagiaire

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Nathalie PAUWELS

1 copie certifiée conforme à Madame [E] [X]
RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 octobre 2004, la SA d’HLM ABEILLE a donné à bail à madame [E] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 297,30 € et 67,06 € de provision sur charges.

La société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré est venue aux droits de la société ABEILLE.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 mars 2024.

Elle a ensuite fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par un acte de commissaire de justice du 22 août 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 1er avril 2025, la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré - représentée par son conseil - rappelle les termes de son assignation à savoir qu’elle demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, voire à titre subsidiaire de prononcer la résolution du contrat de location ; d'ordonner l’expulsion de madame [E] [X] ; d'ordonner l'enlèvement des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 3.073,66 € avec les intérêts au taux légal en vigueur à compter du commandement de payer et avec capitalisation des intérêts, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elle expose que le locataire aurait soldé l’arriéré locatif quelques jours avant l’audience et qu’elle est prête à se désister de son instance si le paiement devait être avéré.

Madame [E] [X] comparaît en personne et expose avoir pu régler l'intégralité de la dette, qui était due au bouleversement profond de sa situation professionnelle et personnelle.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.Un paiement étant invoqué par les parties, il a été demandé au bailleur de produire une note en délibéré correspondant à l'état actualisé de la dette afin de vérifier la la situation. La société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré a produit régulièrement un décompte montrant le solde locataif est désormais nul. Elle informe vouloir se désister de son instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matière, se désister de sa demande en vue de metttre fin à l'instance. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement l'extinction de l'instance.Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il y a lieu de constater le désistement d 'instance de la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré du fait du réglement de leur dette par madame [E] [X]. Cette dernière est tenue aux entiers dépens, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,