TJ 51454, 9 juill. 2025, RG 25/00186

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder Monsieur [Y], expert près la cour d’appel de [Localité 10]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission Convoquer les parties et en leur présence procéder à la visite des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] décrire les désordres suivants dénoncés par les requérants *désordre n°1 Delta MS non fixé en tête
*désordre n°2 raccordement du drain périphérique non confirmé-non-conformité au DTU
*désordre n°3 multiples fissures de la dalle de terrasse
*désordre n°4 fissures en regard des fixations de la porte de garage
*désordre n°5 fenêtre panoramique : calle apparente et visible depuis l’extérieur, positionnée sur le Compriband
*désordre n°6 absence de débords de toitures
*désordre n°7 enduit extérieur : non-conformité de la teinte d’enduit appliquée/oubli de différenciation du porche/qualité de réalisation à revoir (éclaircissement, tâches…)
*désordre n°8 déplacement de la porte de garage
*désordre n°9 cadre métallique porte de garages oxydé et non nettoyé avant la pose
*désordre n°10 infiltrations multiples à plusieurs endroits du sous-sol
*désordre n°11 fuites tuyau d’alimentation en eau potable
*désordre n°12 évacuations et réseaux EF/EC inachevés au sous-sol
*désordre n°13 multiples infiltrations lors de la construction : moisissures importantes constatées dans l’entrée, la pièce de vie et l’escalier ascendant
*désordre n°14 finitions reprises d’enduit après intervention électricien peu qualitatives-multiples erreurs d’implantation
*désordre n°15 mobilité des cloisons importantes autour des portes-fenêtres
*désordre n°16 porte d’entré alu : présence d’éclaboussures à la suite de la projection de la chape liquide
*désordre n°17 perte de largeur pièce de vie-espace cuisine : initialement 346 cm, réel 341 cm
*désordre n°18 inversion positionnement lave main-WC RDC - défaut de centrage du WC dans la pièce
*désordre n°19 poutrelle béton percée à plusieurs reprises-cellier
*désordre n°20 positionnement de la bouche de VMC à l’aplomb de la zone d’installation de la hotte
*désordre n°21 réalisation du carrelage sans mise en chauffe préalable du chauffage au sol
*désordre n°22 réserves exprimées au sujet de la plomberie
*désordre n°23 absence de sortie en toiture de la ventilation des canalisations, tuyau PVC laissé dans les combles
*désordre n°24 encadrements des portes intérieures(salles de bains/ch 3) : espaces au-dessus des encadrements de porte, hauteur des encadrements à recontrôler (pose parquet à charge client par la suite)
*désordre n°25 modifications du coffrage en placo derrière le WC, non prévu initialement sur le plan et sans information préalable
*désordre n°26 baignoire non conforme à la référence indiquée à la notice descriptive ; pose de la baignoire sur cales en morceaux de carrelage
*désordre n°27 reprise chape à la suite d’une modification de cloisonnement initialement non réalisée( ch 2)
*désordre n°28 finitions reprises d’enduit après intervention électricien peu qualitatives
*désordre n°29 nombreux « sifflets » des joints au dessus des plinthes
*désordre n°30 les DEP ne pénètrent pas dans les regards
*désordre n°31 les hauteurs des contres marches sont irrégulières
*désordre n°32 planéité chape fluide à rectifier

indiquer la nature, la durée et le montant des travaux de réparation nécessaires et, plus généralement, fournir à la juridiction du fond tous les éléments lui permettant de se prononcer sur les responsabilités et chiffrer tous les chefs de préjudice subi, notamment le préjudice de jouissance et le préjudice financier des requérants du fait du retard apporté dans la livraison de leur maison et des travaux supplémentaires qu’ils ont dû supporter-se faire assister de tout sachant qu’il jugera utile
- répondre aux dires des parties ;
DISONS que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l'original ainsi qu'une copie de son rapport au Secrétariat-Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires,

FIXONS à DEUX MILLE CINQ CENT euros (2500 €) le montant de ladite provision à consigner par Monsieur [G] [U] et madame [C] [K] dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance à la Régie de ce Tribunal ;

DISONS qu'en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile, la carence à consigner dans le délai imparti entraînera la caducité de la présente mesure d'instruction;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [U] et madame [C] [K] aux dépens de la présente instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 09 JUILLET 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente